Le Gouvernement a publier l’avis de la CNIL sur un projet de dispositions législatives visant à créer un fichier national des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT).
Le Gouvernement a procédé à la publication de la délibération de la Commission sur son site internet (www.gouvernement.fr).
La CNIL a relevé que le traitement envisagé était proche du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), sur lequel elle s’est prononcée à plusieurs reprises et qui a fait l’objet d’un examen tant par le Conseil Constitutionnel que par la Cour européenne des droits de l’homme. Il s’agit ainsi de créer un fichier d’adresses spécifiques à une catégorie particulière d’infractions liées au terrorisme afin d’assurer un suivi des personnes qui y sont inscrites au travers de différentes obligations (justification d’adresses, des déplacements à l’étranger, etc.).
Avis de la CNILVrai faux du gouvernement du 13 avril 2015
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